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Réparation du préjudice corporel

  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident de la circulation
  • Assistance et conseil en matière d’indemnisation des préjudices matériels et corporels à la suite d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique
  • Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas d’accidents médicaux, d’affections Iatrogènes et des infections nosocomiales)
Mes compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à me contacter.
Activités dominantes

L'ACTU DE LA Réparation du préjudice corporel

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?

Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de formalisme strictes pour la validité de l’acte de c...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau

La responsabilité du fait d'autrui en tableau
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
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Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne

Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À ce...
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation

Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. A...
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