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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 07h05 07 05
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 11h20 11 20
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 11h56 11 56
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 09h57 09 57
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Présentation, sous un tableau, de la responsabilité du fait d'autrui...
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